Ouganda Forex Bureau Money Remittance Association

Le Bureau du Forex en Ouganda et l'Association de Remise d'Argent est une association regroupant tous les Bureaux de Forex et Opérateurs de Transfert d'Argent en Ouganda. L'association est une organisation non gouvernementale sans but lucratif qui a été enregistrée en Ouganda comme une compagnie limitée par la garantie en 2000. L'association de bureau du Forex d'Ouganda maintenant Bureau du Forex d'Ouganda et l'Association de Remise d'Argent a été inaugurée le 27 janvier 2001 par le Gouverneur Banque d'Ouganda . La Banque de l'Ouganda Politique sur les licences Forex Bureaus exige que les opérateurs doivent être entièrement libérés des membres du Bureau du Forex en Ouganda et Money Remittance Association. 17 avril 2008 L'association avait besoin d'une refonte de son site web pour refléter sa re-marque. J'ai été travaillé avec iBROWSE pour faire la refonte de la mise en page propre du site, y compris une admin back-end. En ligne, mais a été alterné Obtenu un commentaire, s'il vous plaît Say it Out Showroom Matrich Mettant en vedette mes plus récents sites Web et les applications Web, tous ont été créés à partir de zéro sans utiliser de modèles préconfigurés. Je considère que chaque client travaille comme un autre projet unique et j'ai étalé plusieurs heures en prêtant attention à chaque code et pixel dans chacun des travaux. View By Types de projets View By Technologies Derniers Tweets Photos aléatoires Entrer en contact Matovu Richard PO Box 70997, Kampala (Ouganda) Mobile: 256776661823 Courriel: richardATmatrich. net Suivez-moi sur les règlements Forex Bureaux et paiements d'argent 2006 L'ÉCHANGES ÉTRANGERS BUREAUX FOREX ET REMISE D'ARGENT) ARRANGEMENT DES RÈGLEMENTS Partie IImdashLicensation des Bureaux de Forex Transactions en tant que bureau de change sans permis interdit Conditions d'application Mode d'application Information et documents à l'appui Facteurs à prendre en considération lors de la décision d'octroi de licence Frais de traitement Traitement de la demande Délivrance et durée de la licence Renouvellement de la licence Partie IIImdashLicenciation des fonds Remise des fonds Transactions de fonds sans licence interdite Demande et octroi de licence Droits de licence et de demande Réglementation Validité et transférabilité de la licence Renouvellement de la licence Dépôt de sécurité Clients IVmdash Directives opérationnelles Interdiction des opérations autres que les opérations au comptant Paiements et reçus Clients obligations et obligations relatives à la fourniture d'informations Affichage des taux de change, de la licence, etc. Enregistrements et informations à fournir par le licencié Mise à jour des informations Remise des déclarations Opérations de capital Pouvoirs de la Banque De l'Ouganda Fourniture d'informations Pouvoirs d'inspection, d'entrée, de recherche et d'enquête Pouvoir d'émettre des directives Prescriptions générales et dispositions Service d'ordre, etc. Commissaires aux comptes Ouverture et fermeture des succursales Renseignements du personnel du titulaire de permis Partie VImdashremedial Mesures et sanctions administratives Infractions et sanctions Responsabilité D'administrateurs, de partenaires, etc. Mesures générales de redressement et sanctions administratives Suspension de la révocation de la licence Effet de la révocation Réglementation Appels Lutte contre le blanchiment d'argent et la lutte contre le financement du terrorisme Exemptions Dispositions transitoires Abrogation et économies ANNEXE 1 CURRENCY POINT ANNEXE 2 FORMULAIRE A - POUR LES NOUVEAUX REQUÉRANTS POUR BUREAU FOREX B - BANQUE RÉFÉRENCE POUR LICENCE DE BUREAUX FOREX ANNEXE 3 NORMES MINIMALES RECOMMANDÉES POUR BUREAIS FOREX ET LOCAUX D'ENTREPRISE DE REMISE DE REMBOURSEMENT ANNEXE 4 FORMULE A - DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE LICENCE DE BUREAU FOREX Formulaire b Demande DE RENOUVELLEMENT FORMULE B - FORMULAIRE DE REMISE DE REMBOURSEMENT (FORMULAIRE DE RÉCEPTION) ANNEXE 7 FORMULE A - FORMULAIRE DE FORFAIT D'ACHAT ET DE VENTE QUOTIDIEN DU FOREX BUREAU B - RETOURS HEBDOMADAIRES DES VENTES DE COURTES ÉTRANGÈRES formulaire c - Entrées de change D - ÉCHANGES DE CHANGEURS (CHEMINS DE TRAVELLER) FORMULAIRE E - ÉCHANGES ÉTRANGERS TABLEAU 8 FORMULE A - REMISE DE MONNAIE (ENVOYER) FORMULAIRE DE RETOUR HEBDOMADAIRE B - REMISE (REMISE) FORMULAIRE DE RETOUR HEBDOMADAIRE C - REMISE DE MONNAIE (ENVOYER) FORMULAIRE DE RETOUR MENSUEL D - REMISE DE MONNAIE (RECEVOIR) FORMULAIRE DE RETOUR MENSUEL e Remboursement d'argent mensuel RETOUR Formulaire f - Remboursement mensuel INSTRUMENTS STATUTAIRES 2006 No 10. Le change En vertu des articles 9 (5), (6) et 18 (1) et (2) de la Loi de 2004 sur les changes) Dans l'exercice des pouvoirs conférés à la Banque de l'Ouganda par les sections 9 (5), (6) et 18 (1) et (2) de la Loi de 2004 sur les changes et en consultation avec le ministre, le présent règlement est adopté le 14 novembre 2005. Le but de ce règlement est de préciser les conditions d'octroi de licences et de surveillance des personnes autorisées à effectuer des opérations en tant que bureau de change ou à effectuer des opérations de remise de fonds afin de guider les bureaux du forex et les personnes autorisées à le faire Sur le respect des dispositions de la Loi afin d'encourager une utilisation accrue des systèmes formels de transfert de fonds en facilitant les transferts de devises et les envois de fonds en temps opportun, accessibles, rentables, fiables et transparents et d'accroître la transparence des transferts de fonds Et les flux de paiement en Ouganda et en dehors de l'Ouganda en veillant à ce que les activités de lutte contre le blanchiment d'argent et de lutte contre le financement du terrorisme soient observées dans les bureaux de change et les entreprises de transfert d'argent. Dans le présent règlement, à moins que le contexte ne s'y oppose autrement, un compte de dépôt ou de crédit auprès d'une banque comme un compte de demande, de temps, d'épargne ou de compte de compte bancaire est un compte ouvert à l'extérieur de l'Ouganda par une personne résidente désignée ldquoActrdquo signifie la Loi sur les changes , 2004 ldquobankrdquo a le sens qui lui est attribué en vertu de la Loi sur les institutions financières, 2004 ldquobranchrdquo inclut un nouveau lieu d'affaires, un kiosque de monnaie et un kiosque de localisation de paiement ldquobusinessrdquo signifie une transaction de plus de 20,00 US ou l'équivalent dans toute devise ldquoBank de Ugandardquo moyens La Banque de l'Ouganda établie par la Bank of Uganda Act ldquobase countryrdquo signifie le pays d'origine où une société internationale de transfert d'argent est autorisée ldquocashrdquo signifie un instrument de paiement tel que des pièces de monnaie, billets et autres articles similaires spécifiés de temps à autre par la Banque de l'Ouganda Les recettes courantes perçues par les résidents de l'exportation de biens, de services et de revenus sur la main-d'œuvre et le capital sont indiquées comme étant la valeur attribuée à un point de monnaie de l'annexe 1 du présent règlement. «Propriétaire résident» désigne une personne titulaire d'une Banque de l 'Ouganda de s'engager dans les activités visées à l' article 5 de la Loi sur l 'impôt foncier ou sur l' échange de devises étrangères désigne une personne titulaire d 'une licence délivrée par la Banque de l' Ouganda pour exercer les activités visées au paragraphe 5 (2) Un compte tenu en monnaie étrangère par une personne détenant une banque en Ouganda sous licence en vertu de la Loi de 2004 sur les institutions financières, qui comprend les billets de banque, les pièces de monnaie ou les unités de paiement électroniques en monnaie autre que la monnaie de l'Ouganda qui sont ou ont été légalement Les appels d'offres en dehors de l'Ouganda, les instruments financiers libellés en monnaie étrangère et tout droit de recevoir ces billets ou pièces de monnaie à l'égard de tout solde dans une institution financière située à l'intérieur ou à l'extérieur de l'Ouganda; ldquoffice d'échange étranger; Une société de transfert d'argent qui est titulaire d'une licence internationale lui permettant de s'engager dans des opérations de remise de fonds, c'est-à-dire une personne reconnue conformément au présent règlement Pour effectuer des opérations de change ou des opérations de transfert de fonds ldquomalpracticerdquo signifie conduite illégale ou contraire à l'éthique en monnaie étrangère ou de transfert de fonds ldquomoney remise de fonds businessrdquo signifie l'entreprise de transferts de devises consistant en l'acceptation de fonds pour les transmettre à des personnes résidant en Ouganda Une licence accordée en vertu du présent règlement autorisant le titulaire de la licence à exploiter une entreprise de transfert de fonds ldquoparent licencedquo signifie une société de transfert d'argent étrangère ou internationale, qui est autorisée dans un pays étranger ldquopaymentrdquo signifie un transfert de Une monnaie faite aux fins de la liquidation d'un passif faisant un don ou un don et créant un solde qui peut être tiré sur un paiement financier pour les transactions courantes, signifie des paiements qui ne sont pas à des fins de transfert de capital et comprend, sans limitation, Les services et les facilités bancaires et de crédit à court terme les paiements d'intérêts sur les prêts et le revenu net provenant d'autres transferts pour frais de subsistance et de dons, dons et contributions aux organisations et organismes locaux, régionaux et internationaux une personne résidant ordinairement Ouganda pendant un an ou le gouvernement de l'Ouganda et ses représentations diplomatiques situées en dehors de l'Ouganda, une entreprise, une entreprise ou une entreprise dont le siège principal d'activité ou le centre de contrôle et de gestion est situé en Ouganda et une succursale située en Ouganda, D'une entreprise ou d'une autre entreprise dont l'établissement principal est situé en dehors de l'Ouganda, mais ne comprend pas une représentation diplomatique étrangère ou un fonctionnaire accrédité d'une telle représentation située en Ouganda une succursale située en dehors de l'Ouganda d'une société, entreprise ou entreprise dont le siège principal est Situé en dehors de l'Ouganda, un bureau d'une organisation établie par un traité international établi en Ouganda ou des succursales situées en dehors de l'Ouganda d'une société ou d'une entreprise dont l'établissement principal est situé en Ouganda Ou chèque de voyage ou une débenture libellée dans la monnaie de l'Ouganda ou en monnaie étrangère ldquospot exchange raterdquo signifie le taux auquel une transaction de change est conclue pour livraison dans les deux jours ouvrables ldquospot transactionrdquo signifie un règlement immédiat au-dessus du comptoir en Ouganda et pour international Signifie un règlement émis par une banque ou une autre institution, qui est destiné à permettre à la personne à qui elle est délivrée d'obtenir des billets de banque ou des pièces de monnaie en Ouganda ou en devises d'une autre personne Sur le crédit de l'émetteur. Partie IImdashLicensing of Forex Bureaus Transactions en tant que bureau de change sans permis interdit Une personne ne doit pas traiter des affaires comme un bureau de change sans un permis valide délivré par la Banque de l'Ouganda en vertu du présent règlement. Une personne qui satisfait aux exigences de la règle 6 et qui désire faire des affaires en tant que bureau de change peut demander à la Banque de l'Ouganda une licence pour effectuer cette affaire. Conditions d'application Le demandeur d'une licence visée à la règle 4 doit être une société inscrite en vertu de la Companies Act en tant que société à responsabilité limitée ayant pour objet principal d'exercer des activités de bureaux de change ayant un capital social minimal d'au moins mille Avoir un lieu d'affaires fixe et identifiable qui soit accessible au public et approprié à tous égards pour l'activité d'un bureau de change s'il est détenu par une banque, être enregistré comme une filiale à part entière de celui-ci fournir le nom et l'adresse complète, y compris le téléphone Et adresse e-mail du bureau de forex proposé proposent la gestion, les administrateurs et les propriétaires qui doivent être des personnes de bonne réputation et l'intégrité avec les qualifications nécessaires et la compétence requise pour exécuter un bureau de forex. La demande de licence visée à la règle 4 doit être faite en double exemplaire et transmise à la Banque de l'Ouganda dans la formule A indiquée à l'annexe 2 du présent règlement. Renseignements et pièces justificatives La demande de licence de transaction en tant que bureau de change doit être accompagnée des renseignements suivants et des pièces justificatives qui accompagnent le certificat d'incorporation. Les documents d'application et les statuts contiennent des références individuelles concernant l'adéquation et le bon statut de chacun des candidats Les titulaires et les administrateurs proposés les noms et le curriculum vitae de tous les actionnaires proposés et les coordonnées de l 'équipe de gestion des banquiers visés à l' annexe 2 du présent règlement une copie certifiée conforme de la résolution du conseil d ' La présentation de la demande d'un relevé bancaire pour la période de six mois précédant la soumission des permis de travail pour tous les administrateurs et employés non ugandais des plans commerciaux et financiers; j) tout autre renseignement que la Banque de l'Ouganda peut demander au demandeur fournir. Facteurs à prendre en considération lors de la prise d'une décision d'octroi d'une licence La Banque de l'Ouganda, en examinant une demande qui lui est présentée en application de la règle 7, est tenue de corriger la situation financière et l'historique du demandeur, L'entreprise de change la compétence et l'intégrité de l'applicantrsquos proposé la gestion de l'adéquation de l'applicantrsquos structure du capital, les perspectives de gain, les plans commerciaux et financiers si l'intérêt public sera servi par l'octroi de la licence au demandeur f) l'historique Et le caractère des actionnaires applicantrsquos et de l'équipe de direction proposée l'adéquation des locaux commerciaux proposés et leur conformité avec les normes minimales spécifiées dans l'annexe 3 du présent règlement. (2) Le demandeur qui présente des renseignements faux ou trompeurs dans la demande est considéré comme une personne inapte et impropre et constitue un motif suffisant pour rejeter la demande. Une demande de licence de bureau de change doit être accompagnée d'une taxe non remboursable de vingt billets de monnaie payable à la Banque de l'Ouganda. Traitement de la demande (1) La Banque de l'Ouganda examine, approuve ou rejette la demande dans un délai de trois mois après la réception d'une demande de licence de bureau de change. La décision de la Banque de l'Ouganda est communiquée au demandeur dans les trois mois suivant la date de dépôt de la demande. Délivrance et durée de la licence Lorsque la Banque de l'Ouganda approuve une demande, le demandeur doit, moyennant le paiement de droits de licence de cinquante points de monnaie, être délivré avec une licence. Un bureau de change paiera une redevance annuelle de cinquante points de change. Aucun remboursement des droits de licence versés à la Banque de l'Ouganda ne sera effectué dans le cas où une licence est annulée ou révoquée ou que le titulaire cesse d'exercer ses activités à tout moment avant l'expiration du délai d'octroi de la licence, la Banque de l'Ouganda Peut, conformément à la Loi, ajouter, modifier ou substituer à la licence toute condition. Une licence délivrée ou renouvelée en vertu du présent règlement est valide pour une période d'un an et expire un an après la date d'émission, à moins qu'elle ne soit renouvelée ou révoquée par la Banque de l'Ouganda. Le titulaire de licence ne doit pas transférer ou céder la licence. Renouvellement de la licence Une demande de renouvellement de licence d'un bureau de change est soumise à la Banque de l'Ouganda dans la formule A spécifiée à l'annexe 4 du présent règlement au moins un mois avant l'expiration de la licence. La Banque de l'Ouganda peut renouveler une licence si elle est convaincue que la titulaire a agi conformément à la Loi et au présent règlement et que la titulaire a payé la redevance de cinquante francs et toutes les amendes impayées ou imposées au titulaire Lorsqu'une personne soumet une demande de renouvellement d'une licence prévue à l'alinéa 1, elle ne peut encourir aucune pénalité en vertu du présent règlement pour ne pas avoir de permis valide pendant la période commençant à la date d'expiration de la licence jusqu'à la date Sur lequel la licence est renouvelée ou la demande de renouvellement refusée. (1) Il est interdit à toute personne de faire de la publicité ou de faire de la publicité qu'elle effectue des envois de fonds sans avoir de permis de versement de fonds valide délivré en vertu du présent règlement. Une personne qui satisfait aux exigences de la règle 15 et qui souhaite effectuer des opérations de remise de fonds peut demander à la Banque de l'Ouganda une licence pour exploiter cette entreprise. Demande et obtention d'une licence (1) Le demandeur d'une licence de versement d'argent est constitué en personne morale en Ouganda en tant que société par actions. La personne qui désire obtenir un permis de versement d'argent doit soumettre une demande à la Banque de l'Ouganda telle qu'elle est présentée dans le formulaire A de l'annexe 5 du présent règlement, accompagnée d'une fiche d'information figurant au formulaire B de l'annexe 5 du présent règlement, En précisant la classe de permis demandée et fournira à la Banque de l'Ouganda toute autre information que la Banque de l'Ouganda pourrait exiger. Une licence délivrée en vertu de la Loi et du présent règlement peut être modifiée. Classe AmdashAccord de licence de l 'Agence internationale de transfert d' argent Classe BmdashForex et classe de permis de remise de fonds Concession de participants CmdashDirect ou classe DmdashSub - Licence d 'agence. Dans le cadre de l'examen d'une demande présentée en vertu du paragraphe (2), la Banque de l'Ouganda peut exiger d'être satisfaite du critère de licence suivant pour une licence d'agent de transfert d'argent, La réalisation de l'entreprise de remise de fonds une recommandation de l'autorité de réglementation dans la base d'un capital social minimum remboursé de deux mille cinq cents points de la monnaie la capacité de se conformer à toutes les normes applicables de lutte contre le blanchiment de capitaux et de lutte contre le terrorisme acceptable Agence Un mode de remboursement bien formulé qui est formel, fiable et transparent, un manuel opérationnel acceptable pour une Classe B-Forex Bureau Remises Licence que le demandeur un dossier éprouvé des opérations de bureau de forex autorisé pour une période de deux ans un minimum Capital-actions de deux mille cinq cents actionnaires de points de monnaie, les administrateurs et les dirigeants qui sont des personnes aptes et appropriées aux fins des envois de fonds la capacité de se conformer à toutes les normes et mesures de lutte contre le blanchiment d'argent et de lutte contre le blanchiment Les compteurs et le personnel dédié à la remise de fonds un manuel opérationnel acceptable si l'intérêt public sera servi par l'octroi de la condition financière et l'historique du demandeur que le demandeur a un capital social minimum versé de Deux mille cinq cents points de monnaie la nature de l'entreprise du demandeur la compétence et l'intégrité du demandeur et sa gestion de la pertinence de l'applicantrsquos affaires et des plans financiers et si les actionnaires, les administrateurs et les dirigeants du demandeur sont des personnes aptes et propres Aux fins de la transaction, les emplacements géographiques et le réseau de distribution des succursales de l'entreprise proposée la capacité de se conformer à toutes les lois anti-blanchiment applicables et de combattre les normes et mesures de financement du terrorisme si l'intérêt public sera servi par l'octroi de Le pour une classe DmdashSub-Agentrsquos Licencemdash la situation financière et l'histoire du demandeur que le demandeur a un capital social minimal de deux mille cinq cents points de monnaie la nature de l'entreprise du demandeur et sa gestion de la compétence et l'intégrité De la requérante et de sa direction le caractère adéquat des plans d'affaires et financiers applicables et si les actionnaires, administrateurs et dirigeants du demandeur sont des personnes aptes et propres aux fins de transaction ) L'applicantrsquos capacité de se conformer à toutes les normes applicables de lutte contre le blanchiment de capitaux et de lutte contre le financement du terrorisme et les mesures de preuve d'accords d'agence acceptables avec son principal que les intérêts seront servis par l'octroi du Aucun élément comme l'indisponibilité ou l'insuffisance de l'information et le manque de transparence qui pourraient entraver la conduite des enquêtes par la Banque de l'Ouganda après la présentation de sa demande ou empêcher la surveillance effective du titulaire par la Banque de l'Ouganda après la délivrance d'un Licence de versement de fonds. La Banque de l'Ouganda examine la demande et établit un rapport détaillé sur la demande indiquant la décision de la Banque de l'Ouganda de délivrer la licence, dans les trois mois qui suivent la réception de la demande complète de licence de versement de fonds Convaincu que la demande satisfait aux exigences de la Loi et que le présent Règlement accorde la licence, sous réserve de l'accomplissement de certaines conditions que la Banque de l'Ouganda juge nécessaires refuser d'accorder la licence en indiquant les motifs du refus qui doivent être mentionnés dans l'avis De la décision ou de la lettre de refus au demandeur. La Banque de l'Ouganda peut à tout moment modifier ou révoquer l'une des conditions existantes d'une licence ou imposer de nouvelles conditions. Droits de licence et de demande Chaque titulaire de licence doit payer une redevance de cinquante points de change. La Banque de l'Ouganda peut prescrire des droits de licence différents pour différentes catégories ou catégories de titulaires de licence. Les droits de licence seront payés de la manière indiquée par la Banque de l'Ouganda. Aucun remboursement des droits de licence versés à la Banque de l'Ouganda ne sera effectué dans le cas où une licence est annulée ou révoquée ou que le titulaire cesse d'exercer ses activités avant l'expiration de la licence. Une redevance supplémentaire de cinquante points de change est payable par le titulaire de licence pour chacune de ses succursales. Validité et transférabilité de la licence La licence est valable pour une période de douze mois à compter de la date de sa délivrance et peut être renouvelée pour une période similaire. Un permis délivré en vertu du présent règlement n'est pas transférable ou cessible. Renouvellement de la licence Une demande de renouvellement d'une licence de versement de fonds doit être présentée à la Banque de l'Ouganda sous la forme B spécifiée à l'annexe 4 du présent règlement au moins un mois avant l'expiration de la licence. Lorsqu'une personne présente une demande de renouvellement de sa licence prévue à l'alinéa 1 du présent règlement, elle ne peut encourir aucune pénalité en vertu du présent règlement pour ne pas posséder de permis valide pendant la période commençant à la date d'expiration du permis Jusqu'à la date de renouvellement du permis ou de refus de la demande. Dépôt de sûreté Toute personne qui bénéficie d'une licence de versement d'argent doit déposer auprès de la Banque de l'Ouganda une somme initiale de deux mille cinq cents points de monnaie et, par la suite, une autre somme pouvant être fixée à tout moment en fonction du volume d'affaires Par la Banque de l'Ouganda, à titre de garantie pour l'exécution de ses obligations envers les personnes qui déposent ou déposent des sommes d'argent avec lui pour les envois de fonds. Le dépôt visé à la sous - règle (1) sera en espèces et sera investi de la manière que la Banque de l 'Ouganda approuve. Lorsque le titulaire cesse d'effectuer des opérations de remise de fonds, il est loisible à la Banque de l'Ouganda de déduire du dépôt le montant nécessaire pour payer les sommes légales et légitimement réclamées par les clients du titulaire qui ont donné de l'argent au Titulaire à des fins de remise. La Banque de l'Ouganda, après avoir été convaincue qu'il n'y a pas de créances en souffrance par les clients de la titulaire, libère le dépôt ou le solde du dépôt, selon le cas, au titulaire de la licence. Clients: fonds à conserver séparément Chaque licencié qui exerce une activité de remise de fonds doit maintenir un compte en monnaie étrangère au nom de la titulaire dans une banque commerciale en Ouganda avec les mots «les clients» qui doivent être ajoutés au titre du compte. Le titulaire de permis qui effectue des opérations de remise de fonds verse au compte visé à l'alinéa 1) toutes les sommes reçues de ses clients aux fins de remise au plus tard le jour ouvrable bancaire suivant le jour où elles ont été reçues . Aucun argent ne sera retiré du compte d'un client, à l'exception de l'argent qui a été versé au compte par le preneur de licence aux fins d'ouvrir ou de maintenir le compte en argent proprement dit requis pour un paiement au client ou pour son compte, Des frais pour rendre des services à un client et le client a été informé que l'argent détenu pour lui ou elle sera appliquée ou à la satisfaction de ces frais et charges. Aucune somme d'argent, autre que l'argent qu'un titulaire a versé à un compte de clients pour ouvrir le compte et l'argent requis par la sous-réglementation (2) à verser à un compte de clients d'une fiducie sera versée à un tel compte . Il est du devoir du titulaire de permis, à l'égard duquel des clients ont été payés, en violation de la sous-réglementation (4), de retirer sans délai les sommes indûment versées sur le compte, dès la découverte de l'erreur. L'argent détenu par un client dans un compte tenu par une fiduciaire auprès d'une banque n'est pas assujetti à la saisie ou à la perception d'une dette du titulaire de licence ou à une réclamation quelconque contre le preneur de licence et si le preneur de licence est déclaré en faillite Ou, en tant que société, est déclaré insolvable ou liquidé par une ordonnance du tribunal, l'argent du compte du client ne fait pas partie des biens du titulaire de la licence. Partie IVmdash Directives opérationnelles Interdiction des opérations autres que les opérations au comptant Un bureau de change ne doit effectuer, dans l'exercice des activités d'un bureau de change, que des opérations au comptant et, en particulier, aucun fonctionnaire ou membre du personnel d'un bureau de change ne doit déposer ou accepter le shilling de l'Ouganda Dans l'intention d'obtenir ou de fournir l'équivalent en monnaie étrangère, en totalité ou en partie, à un dépôt à une date ultérieure ou d'accepter des devises étrangères dans l'intention d'obtenir ou de fournir le shilling équivalent de l'Ouganda en totalité ou en partie à une date ultérieure sans motif raisonnable, De vendre des devises à tout client si la monnaie étrangère est disponible échouer ou refuser d'émettre un reçu officiel précis pour couvrir tout achat ou vente de devises étrangères ou d'émettre un reçu bureau officiel bureau forex à une fin autre que pour couvrir un achat réel ou de vente Des devises étrangères. Paiements et reçus La personne qui désire vendre des devises étrangères à toute personne autorisée à exercer ses activités en tant que bureau de change en vertu de la Loi peut le faire et doit obtenir un reçu officiel de la Banque de l'Ouganda ou tout autre reçu approuvé par la Banque de l'Ouganda Transaction, indiquant clairement la source des fonds. La personne qui désire acheter des devises auprès d'une personne autorisée à exercer ses activités en tant que bureau de change en vertu de la présente loi peut le faire et doit obtenir un reçu officiel de la transaction indiquant l'objet de l'achat des fonds. Obligations et obligations relatives à la fourniture de renseignements La personne autorisée à exercer ses activités en tant que bureau de change en vertu du présent règlement peut demander tout renseignement à un client s'il est jugé nécessaire à l'exécution de ses fonctions en vertu du présent règlement ou de lignes directrices La Banque de l'Ouganda. Le client fournit au bureau du forex des informations sur la source ou le but des devises étrangères traitées. Le client doit s'assurer que la source ou le but des fonds indiqués sur le reçu officiel de la Banque de l'Ouganda est correctement et correctement indiqué. Nonobstant la sous-réglementation (1) (2) et (3), un bureau de change doit signaler rapidement toute opération suspecte à la Banque de l'Ouganda et à une autorité chargée de l'application de la loi. Un client doit toujours demander et obtenir un reçu officiel de la Banque de l'Ouganda ou tout autre reçu approuvé par la Banque de l'Ouganda pour chaque transaction liée aux devises étrangères. Affichage d'un taux de change, d'une licence, etc. Une personne autorisée à effectuer des transactions, en tant que bureau de change doit afficher en bonne place, ses taux de change d'achat et de vente courants de devises étrangères, y compris toutes les commissions et frais associés à chaque transaction. Une personne autorisée à effectuer des opérations en tant que bureau de change en vertu du présent règlement doit afficher en tout temps, à un endroit bien en vue dans ses locaux, un avis informant ses clients qu'ils ont le droit d'obtenir un reçu pour tout achat ou vente de devises étrangères Monnaie par eux. Le titulaire de permis doit afficher au public, dans ses locaux, une licence valide délivrée par la Banque de l'Ouganda. Un concessionnaire agréé peut fixer les taux de change dans toutes les transactions avec les clients et entre eux, conformément aux conditions du marché en vigueur et aux autres accords bilatéraux conclus entre les opérateurs. Toutes les correspondances, registres, livres et états financiers ainsi que les comptes afférents aux opérations du bureau de change doivent être conservés dans les locaux de la bureaursquos. Une personne autorisée à effectuer des opérations de remise de fonds doit citer les redevances qu'elle prélève pour la prestation de ses services et afficher en bonne et due forme la citation dans les locaux où elle est autorisée à exercer ses activités. Une personne autorisée à effectuer des opérations de remise de fonds doit exercer ses activités dans des locaux conformes aux Normes minimales pour les titulaires de permis de transfert d'argent stipulées à l'annexe 3 du présent règlement. Le titulaire de permis doit délivrer un reçu officiel pour chaque transaction qu'il conclut. Enregistrements et renseignements à fournir par le titulaire de licence Le titulaire de licence doit tenir des registres complets de toutes ses opérations dans ces livres, comptes, registres et registres que la Banque de l'Ouganda peut spécifier de temps à autre et produire ces livres, comptes, registres et registres La Banque de l'Ouganda que la Banque de l'Ouganda pourrait ordonner. Every licensee shall retain such books, accounts, records and registers for a period of five years after the day on which the transaction takes place. A person licensed under these Regulations to transact in money remittance business shall issue to its customers a Money Remittance (Send) Form specified in Form A of Schedule 6 to these Regulations and a Money Remittance (Receive) Form specified in Form B of Schedule 6 to these Regulations whenever it sends or receives monies for or on behalf of its customers. Update of information Every licensee under the Act shall submit to the Bank of Uganda an updated Information Sheet as set out in the Form B specified in Schedule 5 to these Regulations. Submission of returns Every person licensed to transact as a forex bureau under these Regulations shall submit in the format specified in Schedule 7 to these Regulations, the following returns to the Bank of Ugandamdash a daily return on its exchange rates as set out in Form A in Schedule 7 to these Regulations, quoted not 1 ater than ten orsquoclock i n the morning on the day of reporting a summary of weeklymonthly returns of sales of foreign currencies (outflows), as set out in Form P specified in Schedule 7 to these Regulations not later than three orsquo clock in the afternoon of every first business day of the following week a summary of monthlyweekly returns of purchases of foreign currencies (inflows) transactions for forex bureaus as set out in Form R specified in Schedule 7 to these Regulations not later than five working days after the end of the month for which the return is being made and any other returns, including foreign exchange inflows-form R specified in Forms C and D and Foreign Exchange outflows-form P specified in Form E in Schedule 7 to these Regulations as may be required by the Bank of Uganda from time to time. Receipts and payments above US5,000 or the equivalent in any other foreign currency, shall be notified to the Bank of Uganda immediately, and in any case, not later than the following day after receipt or payment. A person licensed to carry on money remittance business under these Regulations shall submit to the Bank of Uganda the following returns, not later than five working days after the end of the month or week for which the returns are being mademdash a Money Remittance (Send) Weekly Return in Form A specified in Schedule 8 to these Regulations a Money Remittance (Receive) Weekly Return in Form B specified in Schedule 8 to these Regulations a Money Remittance (Send) Monthly Return in Form C specified in Schedule 8 to these Regulations a Money Remittance (Receive) Monthly Return in Form D specified in Schedule 8 to these Regulations a summary of Monthly Transactions (Money Remittance) in the Forms E and F specified in Schedule 8 to these Regulations. Every licensee shall submit to Bank of Uganda its audited accounts, within three months after the expiry of its financial year. Capital transactions Every licensee shall submit to the Bank of Uganda all reports of capital flows arising from any transactions including overseas investment, ownership of shares of foreign companies and dividends from such investments must be submitted to Bank of Uganda. All inflows and outflows under this regulation shall be received through banks, documented and advised to the Bank of Uganda in the prescribed format. A bank may receive funds denominated in foreign currency on behalf of their customers in accordance with a loan contract and a copy of the loan agreement and disbursement schedule, where applicable shall be submitted to Bank of Uganda for registration at the time of receipt of the funds. A bank may transfer funds in accordance with the loan contract and repayment schedule on behalf of a customer against a duly completed form in the format prescribed by Bank of Uganda. Part VmdashGeneral Provisions Powers of the Bank of Uganda (1) The Governor may under the powers conferred upon him or her under the Act, stop or suspend any payments to or from Uganda, if the Government has reason to suspect that a crime has been or is about to be committed. The Governor may require a Bank or a forex bureau to obtain prior permission from the Government before executing any foreign exchange deal if it has reason to believe that any part of the Act or these Regulations will be contravened by the transaction. Provision of information The Bank of Uganda may, by notice in writing, require a licensee or a resident of Uganda or any person to provide information to the Bank of Uganda or to any person authorised by it, in such manner and form as may be specified by the Bank of Uganda for purposes of detecting evasion or securing compliance with the Act. The information required under subregulation (1) may, with the authority of the Governor, be submitted in paper or electronic format. The information requested by the Bank of Uganda may be used for investigative purposes or tabulation of any data required for any purpose, including compilation of balance of payments and other pertinent issues. The Bank of Uganda may delegate any of its officer(s) to obtain any information from any licensee. Powers of inspection, entry, search and investigation The Bank of Uganda or any officer authorised by the Bank, may, at any time cause an inspection to be made of the premises of the licensee and the books of accounts or records on those premises for the purpose of ascertaining whether a contravention of these Regulations is being or has been committed. It is the duty of every officer or staff of a licensee to produce, within a reasonable time, to the officer making an inspection under subregulation (1) of all such books, accounts and other documents in the custody of the licensee and to furnish that officer with such statements or information relating to the affairs of the licensee as that officer may require. A licensee who fails to produce books, accounts, records, documents, correspondence, statements or other specified information shall have his or her licence to carry on foreign exchange business or money remittance business under this Act suspended immediately. The Bank of Uganda or any officer of the Bank of Uganda duly authorised by the Bank to act on its behalf may, at any time, enter any premises where a licensee is carrying on business, or any premises where it is reasonably suspected that any business is being carried on in contravention of these Regulations. Power to issue directives The Bank of Uganda after an inspection or investigation under regulation 31, may require a licensee to take any action or to do any act or thing in relation to the licenseersquos b usiness a s the Bank of Uganda may consider n ecessary. General requirements and provisions (1) A licensee shall not close any of its places of business without the written permission of the Bank of Uganda. A licensee shall seek the approval of Bank of Uganda, in writing, for any changes in name, ownership, directorship, management and location of the business of the licensee. The management and staff of a licensee shall ensure that all transactions are done and maintained in the strictest confidence. It is the duty of the licensee to cross check and satisfy itself that notes exchanged are legal tender and a transaction is deemed to be concluded at the counter. A licensee shall seize all counterfeit notes and other instruments presented by a customer and the customer shall be issued with a receipt indicating the serial number of the counterfeit notes and the counterfeit notes or instruments shall be submitted to the Bank of Uganda and under no circumstances should the forged items be returned to the customer. Where the customer refuses to surrender counterfeit notes, the licensee shall notify the police. A person aggrieved by any decision made under this regulation may report to the Bank of Uganda. Service of order, etc An order or notice required or authorised by the Act and these Regulations to be served on to any person may bemdash delivered to that person left at the place of residence or business of that person or sent by registered post to the last known address of that person. Auditors Every licensee shall, at its own expense, appoint an auditor to carry out an annual audit of the transactions in its licensed business. The Bank of Uganda may require an auditor appointed under subregulation (1)mdash to submit to the Bank of Uganda such information as it may require in relation to the audit carried out by the auditor to enlarge or extend the scope of an audit of the business and affairs of the licensee and to submit a report of the auditorrsquos audit to Bank of Uganda to carry out any examination or establish any procedure in any particular to submit a report to the Bank of Uganda on any matter referred to in paragraphs (b) and (c). The licensee is responsible for the remuneration of the auditor for the services referred to in subregulation (2). Opening and closing of branches (1) A licensee shall not open a new place of business or branch in Uganda without the written approval of the Bank of Uganda. A licensee intending to open up a branch shall apply to the Bank of Uganda for permission to so do. The Bank of Uganda shall before granting any approval under this regulation in respect of opening a branch, satisfy itself thatmdash the licensee is financially sound the management of the parent licensee is fit and proper the proposed management and staff of the branch are fit and proper the capital structure and earning prospects, business and financial plans of the licensee are adequate the public interest will be served by the opening of a new place of business in that location the branch will enhance the operations and performance of the licensee the monthly turn over of the parent licensee is at least US 500,000 for the past six months. The Bank of Uganda may, in granting its approval under subregulation (1), impose such other conditions as it thinks fit. Particulars of staff of licensee The proprietor of a licensee shall, before commencement of business by the licensee, provide the Bank of Uganda with the names, addresses, designation, brief resume and passport size photographs of the members of staff of the licensee. Part VImdashRemedial Measures And Administrative Sanctions Offences and penalties (1) A person whomdash transacts business as a forex bureau contrary to the Act and these deals in money remittance business contrary to the Act and there fails to apply for renewal of a licence within the time limit specified in regulations 13(1) and 18(1) without a valid reason in connection with an application for or renewal of a licence issued under these Regulations, willfully makes a statement which is false or misleading in a material particular, knowing it to be false or misleading, or wilfully omits to state any matter or thing without which the application is misleading in a material respect transfers or assigns a licence issued under these Regulations without the approval of the Bank of Uganda opens or closes a branch without the approval of the Bank of Uganda refuses or neglects to submit any information or surrender any document required under these Regulations fails to maintain customersrsquo funds in a separate account as required by fails to submit the required daily, weekly and monthly returns as specified in these Regulations (j) breaches any of the conditions attached to a licence (k) fails to keep and maintain proper records fails to display the licence issued under the Act and these Regulations, commits an offence and is liable, on conviction, to a fine of two hundred currency points or to imprisonment for a term not exceeding two years, and if the offence is a continuing one to a further fine not exceeding five currency points for each day during which the offence continued. Liability of directors, partners, etc (1) Where an offence under these Regulations is committed by a body corporate, any person who at the time of the commission of the offence was a director, secretary, manager or other officer of the company or who was purporting to act in any such capacity shall be liable to be proceeded against and penalised accordingly unless he or she provesmdash that the offence was committed without his or her consent or that he or she exercised such diligence to prevent the commission of the offence, as he ought to have exercised, having regard to the nature of functions in that capacity and to all the circumstances. Any person who would have been guilty of an offence if anything had been done or omitted to be done by him or her personally is guilty of that offence and is liable to the same penalty if that thing had been done or omitted to be done by his or her partner, agent or employee in the course of his or her partnership business or in the course of his employment, as the case may be, unless he or she provesmdash that the offence was committed without his or her knowledge or that he or she took all reasonable precautions to prevent the doing of or omission to do such a thing. Nothing is subregulation (2) shall relieve any partner, agent or employee from any liability for an offence. General remedial measures and administrative sanctions The Bank of Uganda may impose any or all of the remedial measures and administrative sanctions with regard to a licensee who is not in compliance with these Regulations. The administrative sanctions referred to in subsection (1) may include but are not limited tomdash caution for any one-time offender cash penalties for second time offenders warning for third-time offenders suspension of licence and revocation of licence. Suspension of revocation of licence The Bank of Uganda may suspend or revoke a licence issued under these Regulations in any of the following circumstancesmdash if it has reasonable cause to believe that a licensee has infringed the provisions of the Act or these Regulations if the licensee has, subsequent to issuance of a licence, ceased to qualify for the licence if there is failure by the licensee to commence business within three months after the date of issuance of the licence without any valid reason or communication to the Bank of Uganda if there is a change of name, ownership, directorship, management and location of business of the licensee, without the approval of the Bank of Uganda if the licensee fails to pay fees, fines and other penalties under the Act and these Regulations failure to reconstitute a full company for a period of over six months in case of death, expulsion, or vacation by any shareholder, where the remaining shareholders of the licensee are less than two the conviction of a majority shareholder of any financial fraud or any involvement in business malpractice including money laundering failure, neglect or refusal to provide information and returns to the Bank (j) any involvement in any activity other than one stipulated in the licence (k) knowingly providing incorrect information and returns to the Bank of Uganda where a licensee remains closed for a period of one month or more without notifying the Bank of Uganda (m) where a licensee makes losses for three consecutive years without offering a valid reason for the loss (n) where one or more of the shareholders of the licensee is declared bankrupt or is placed under receivership or (o) if a licensee fails to comply with a notice given under these Regulations and the Bank of Uganda is not satisfied with the cause for nonshycompliance. Except where circumstances render it impossible to do so, before the Bank of Uganda suspends or revokes a licence or imposes further restrictions in respect of a licence, it shall give the holder of the licence fourteen days to show cause why the proposed action should not be taken. (1) Where an order of revocation becomes effective, the licensee concerned shall cease to carry on the licensed business. Subsection (1) shall not prejudice the enforcement by any person of any right or claim against the licensee concerned or by the licensee concerned of any right or claim against any person arising out of or concerning any matter or thing done prior to the revocation of the licence. (1) A licensee who is aggrieved by the decision of the Bank of Uganda under the Act and regulations 11(1), 15(6) and (7) and 41 of these Regulations may appeal to the High Court and the High Court may confirm or set aside the decision. An appeal shall be made to the High Court within thirty days after the licensee is notified of the decision of the Bank of Uganda. On appeal to the Hight Court under this regulation, the question for determination by the High Court shall be whether, for the reasons stated by the appellant, the decision appealed against was unlawful or not justified by the evidence on which it was based. Where the High Court sets aside a decision of the Bank of Uganda under subregulation (1), the High Court shall direct the Bank of Uganda to reconsider its decision. Anti-money laundering and the combating of the financing of terrorism A licensee shall in conducting the licensed business, fully comply with all applicable anti-money laundering and combating of the financing of terrorism laws, regulations and guidelines. Exemptions These Regulations do not apply to a bank licensed under the Financial Institutions Act, 2004 to conduct financial institution business in Uganda. The Bank of Uganda may, by notice in the Gazette, exempt any person or category or persons from any provision of these Regulations. Transitional provisions Any person who, at the commencement of these Regulations, was licensed under a different law to transact or engage in money transfers shall be deemed to have been licensed under these Regulations, except that that person shall, within ninety days after the coming into force of these Regulations, submit to the Bank of Uganda its existing licence for review and re-classification in accordance with the provisions of the Act and these Regulations. (1) The Exchange Control (Forex Bureau) Order, 1991, is revoked. Notwithstanding the repeal by subregulation (1), all instruments, instructions, licences, orders and decisions made under the repealed Order, shall, in so far as they are consistent with these Regulations, remain valid and binding and shall be deemed to have been made under the Act. Upon the coming into force of these Regulations, any reference to the revoked Order in any enactment immediately before the commencement of these Regulations shall be construed as a reference to these Regulations. One currency point is equivalent to twenty thousand shillings. We the undersigned, hereby declare that the above statements are true and correct and also agree to operate in accordance with the Foreign Exchange Act, 2004 and the Foreign Exchange (Forex Bureau and Money Remittance) Regulations, 2005 and any other regulations and guidelines governing the operation of forex bureaus, if granted a licence. We further declare that we are not undischarged bankrupts and we have never been convicted of fraud or embezzlement and agree to provide to the Bank of Uganda the bank statement of our accounts for two years to date. Please attach the following: Detailed curriculum vitae for each of the shareholders and the proposed directors. Bank statements of each of the shareholders for a period of 2 (two) years to date. All information provided on this form will be treated as confidential. The Bank will not process an application not duly completed. CONFIDENTIAL (FORM: No. FXCR) Passport Size Photograph BANK REFERENCE FOR FOREX BUREAU LICENCE APPLICANT To. Bank Limited (Please complete the following form and return it to the Director TEDD, Bank of Uganda) Name of applicant. Account title amp name. This part must be completed by the applicantrsquos bankers Type of account. When was the account opened Day. Month To your best assessment, how would you describe the performance of the customerrsquos account. Nature of customerrsquos business. Does customer have overdraft facilities. Does customer have a loan. How does heshe meet the loan service obligation. Comment on applicantrsquos conduct ad integrity in financial matters Do you have any other information you consider useful to us in evaluating your account holder NAME OF ACCOUNTS MANAGER. Please attach bank statements for the last 6 months. Please note that Bank of Uganda is legally authorised to obtain this information. Regulations 9(g) and 24 (7) RECOMMENDED MINIMUM STANDARDS FOR FOREX BUREAUS AND MONEY REMITTANCE BUSINESS PREMISES A standard licensee should occupy an area not less than 4m x 6m. In our view this is enough to accommodate the recommended set up as below: Set up Front Office - includes the reception area. This can also accommodate the internal security guard(s), where applicable. Counters: A minimum of two counters: one purchases and one sales, in the following designs: Built up: Dully constructed to include serving desk cashierrsquos cabin ad serving window. The material may vary according to the bureaursquos financial abilities and taste Not Built up Where a bureau does not construct the standard counter but opts for the desk type counter. This design is only recommended for: Licensee located in hotel, at the airport, recreational centers and such other places where a personal touch with the customers is very necessary. Enough to accommodate the managerrsquos desk ad safe. Accessibility to the Public Licensee premises should preferably be located on the ground floor. Exceptions would be in highly organised locations e. g. hotels, airport, and recreational centers. Entrance should not be concealed for easy access. Security It may not be possible to determine the overall security of the location, but the premises should have sufficient security to ensure the safety of the customers and the assets of the business operations. Premises should be strong and entranceexit must be re-enforced with burglar proofing. Blinds or tinted glass should be used to conceal bureau activity from the public. Notwithstanding the above, consideration should be made of single unit structures which can comfortably accommodate bureau in a highly organised location e. g. airport, hotels, post office etc. In this arrangement, the bureau need not construct demarcations for the manager ad cashiersrsquo offices. However - the premises should occupy an area of at least 4m x 6 m. the premises should be generally adequate and suitable for bureau business located within a reasonably secure environment. the licensee shares the general security provided by the facility within which it is located. customers are served through a window separating the cashiers from the customers. provision is made for a managerrsquos desk, safe ad cashiersrsquo counters. walls are constructed with tinted, bulletproof glass material. Mandatory fittings Safe. Rates display board. Display of license or authority to operate. Regulation 13 (1) APPLICATION FOR RENEWAL OF FOREX BUREAU LICENCE To be filled by the company applying for renewal of licence and submitted in a sealed envelope to the Director, Trade amp External Debt Department, Bank of Uganda. Full name of applicant (block capitals). Postal address of applicant (block capital) Full name(s) ad address of applicantrsquos bakers (block ( capital) Location of proposed forex bureau district (b) citytown plot no. and street Certificate of registration no. Full name(s) and address (es) of director(s)partnersproprietor Declaration I, the undersigned, hereby declare that the above statements are true and correct and also agree to operate the foreign exchange bureaumoney transfer services in accordance with the Foreign Exchange Act 2004, the Foreign Exchange (Forex Bureau and Money Remittance Regulations, 2005 and any other written law governing the operation of forex bureau money remittance business in Uganda. I further declare that I am not an undischarged bankrupt person and that I have never been convicted for fraud or embezzlement. Witnessrsquos s ignature. Name and address of witness. Note: Attach copy of certificate of registration. All information provided on this form will be treated as confidential and will only be used for the processing of this application. APPLICATION FOR RENEWAL OF MONEY REMITTANCE LICENCE To be filled by the company applying for renewal of licence and submitted in a sealed envelope to the Director, Trade amp External Debt Department, Bank of Uganda. Full name of applicant (block capitals) Postal address of applicant (block capital) Full name(s) ad address of applicantrsquos bakers (block ( capital) Location of proposed money remittance company district. (b) citytown plot no. and street. other information on location (if any) Certificate of Registration No. Full name(s) and address(es) of director(s)partnersproprietor Declaration I, the undersigned, hereby declare that the above statements are true and also agree to operate the Money Remittance Business in accordance with the Foreign Exchange Act 2004, and the Foreign Exchange (Forex Bureau and Money Remittance) Regulations, 2005 and any other written law governing the operation of money remittance business in Uganda. I further declare that I am not an undischarged bankrupt person and that I have never been convicted for fraud or embezzlement. Witnessrsquos s ignature. Name and address of witness. Note: Attach copy of certificate of registration. All information provided in this form will be treated as confidential and will only be used for the processing of this application. SCHEDULE5 FORM A Regulation 15 (2) APPLICATION FOR ISSUE OF A MONEY REMITTANCE LICENCE (To be submitted in duplicate) I, the undersigned, acting as principalpromoterin the capacity as duly authorised agent on behalf of, a company limited by shares and incorporated under the Companies Act, Cap. 1 10 Laws of Uganda ( ldquothe principalrdquo), hereby apply for i ssue of a licence in terms of section 9(6) of the Foreign Exchange Act, 2004 to carry on the money remittance business under Class pursuant to regulations 15(2)-(4) of the Foreign Exchange (Forex Bureau and Money Remittance) Regulations, 2005. I submit herewith the information and documentation specified in regulation 5(4) of the Foreign Exchange (Forex Bureau and Money Remittance) Regulations, 2005. Applicant39 addresstel. Principal39 addresstel. Certification and Undertaking I, the undersigned. hereby certify that all information contained in and accompanying this application is complete and accurate to the best of my knowledge and belief. undertake to immediately notify the Bank of Uganda, of any material change in the particulars of this application. Sworn at. this. day of. 200. Signature ofDeponent Principal PromoterAgent Deponent understands the contents of this declaration. Commissioner for Oaths Regulation 15(2) and 26 Name: Former name(s) if any by which the applicant has been known: Any name the applicant proposes to use for purposes of or in connection with any business carried on by it, including any name the applicant is or will be obliged to disclose in connection with any business carried on by it by virtue of the Business Names Registration Act, Cap. 1 09. Principal business activities: Headmain office: Address: Telephone No: Telefax No: Branches: Address: Date approved and date opened Subsidiaries amp Affiliates: Name and type of business Amount of shares held of shares held to total Name: Designation Present Term No. of years as Name and purpose of committee(s): Name of members: Name: Position: No. ofyears as officer Name Country of Residence Paid up Capital other shareholders owing 1 ess than 5 (Number ) Organisation Profile: Organisation Chart - Attach one indicating major departments or divisions with names, positions and titles of officers heading each department or division. Functions - Attach a list of functions or responsibilities for each department or division listed in the organisation chart indicating the number of personnel or staff for each. Qualifications of shareholders, directors and officers. Annex Personal Declaration Form of each shareholder, director and officer and an Information Sheet for each corporate shareholder. Powers and Purposesmdashattach the latest copies of the Memorandum and Articles of Association if not previously submitted to the Bank of Uganda. Shareholding in any other companies: Name ofcompany Shares owned of Amount Number Capital QUESTIONNAIRE (FOR APPLICANTS ONLY) Name(s) and address (es) of the applicantrsquos bankers within the last 1 0 years. (Please also indicate the applicantrsquos principal bankers) Name and address of the applicantrsquos e xtemal auditors Does the applicant hold, or has it ever held, any authority from a supervisory body to carry on any business activity in Uganda or elsewhere If so, give particulars. If any such authority has been revoked, give particulars. Has the applicant ever applied for any authority from a supervisory body to carry on any business in Uganda or elsewhere other than the authority mentioned in answer to question 13 If so, give particulars. If any such application was for any reason refused or withdrawn after it was made, give particulars 15 Has the applicant or any company in the same group within the last 10 years failed to satisfy a judgement debt under a court in Uganda or elsewhere within a year of the making of the order If s o, give particulars. Has the applicant or any company in the same group made any compromise or arrangement with its creditors within the last 10 years or otherwise failed to satisfy its creditors in full If so, give particulars Has a receiver or an administrative receiver of any property of the applicant or any company in the same group been appointed in Uganda or has a substantial equivalent of any such person been appointed in any other jurisdiction, in the last 10 years If so, Has a petition been served in Uganda for an administrative order in relation to the applicant or company in the same group, or has the substantial equivalent of such a petition been served in any other jurisdiction, in the last 10 years If so, give particulars Has a notice of resolution for the voluntary liquidation of the applicant or any company in the same group been given in Uganda, or has the substantial equivalent of such a petition been served in any other jurisdiction, in the last 10 years If so, give particulars Has a petition been served in Uganda for the compulsory liquidation of the applicant institution or any company in the same group, or has the substantial equivalent of such a petition been served in any other jurisdiction, in the last 10 years. If so, give particulars State whether the applicant company has ever been under any criminal investigation, prosecution disciplinary action(s), public criticism or trade sanctions in connection with banking and financial services in Uganda or elsewhere. Are there any material matters in dispute between the applicant institution and the Uganda Revenue Authority or any equivalent taxation authority in any other jurisdiction If s o, g ive particulars. Is the applicant or any company in the same group engaged, or does it expect to be engaged, in Uganda or elsewhere in any litigation, which may have a material effect on the resources of the institution If so, give particulars. Is the applicant company engaged, or does it expect to be engaged, in any business relationship with any of its (prospective) directors, officers or managers If so, give particulars. Is the business of the applicant directors, officers or managers or of companies in the same group guaranteed or otherwise underwritten or secured, or expected to be guaranteed or underwritten or secured, by the applicant company If so, give particulars. Please provide any other information, which may assist the Bank of Uganda in reaching a decision on the We certify that we have read sections 11 and 16(b) of the Foreign Exchange Act, 2004. We are aware that it is an offence under the terms of sections 17(1)(e) of the Act to knowingly or recklessly to provide to the Bank of Uganda or any other person any information which is false or misleading in a material particular in connection with the application for a licence under the Act or otherwise. We, certify that all the information contained in and accompanying this form is complete and accurate to the best of our knowledge, information and belief and that there are no other facts relevant to this application of which the Bank of Uganda should be aware. We undertake to inform the Bank of Uganda of any material changes to the application which arise while the Bank of Uganda is considering the application. We recognise the (applicant) companyrsquos obligation under sections 11 of the Foreign Exchange Act, 2004 and regulations 25 and 26 of the Foreign Exchange (Forex Bureau and Money Remittance) Regulations, 2005 to provide the Bank of Uganda with any information in its possession relevant to the exercise by the Bank of Uganda of its functions under the Foreign Exchange Act, 2004 in relation to the licensee. Consistent with this obligation, we undertake, in accordance with regulation 26 of the Foreign Exchange (Forex Bureau and Money Remittance) Regulations, 2005 that, in the event that the applicant is granted a licence under the Act, we shall notify the Bank of Uganda of any material changes to, or affecting the completeness or accuracy of, the answers to the questions above as soon as possible, but in any event no later than 21 days from the day that the changes come to our attention. Sworn at Kampala this. day of Name Position held Name Position held Deponent understand the contents of this declaration. Commissioner for Oaths SCHEDULE 6 FORMA Currency HoldingsWithdwals e. g. from savings Exports of Goods Gold Exports (non-monetary gold) Repairs on goods Goods procured in ports by carriers Goods for processing Coffee and other Exports income Receipts Interest received on External assets Dividendsprofits received WagesSalaries Service Receipts Transportation (a1) Freight (a2) Passenger (a3) Other Communication services Construction services Insurance and Reinsurance Financial services Stamp and Signature: Travel (f1) BusinessOfficial (f2) Education (f3) Medical (f4) Other Personal Computer and Information services Royalties and licence fees Other business services (j) Personal, cultural, and recreational services (k) Government services, n. i.e. Transfers NGO Inflows Government Grants Workerrsquos remittances other transfers Foreign Direct Equity Investment Portfolio Investment Government Bank Other Loans Loan Received Private Short term (lt 1 year) Long term (gt 1 year) Government Loan Repayment (Principal) Interbureaux BankBureaux Other (Please specify) To be submitted to the office of the Director Trade and External Debt Department, not later than five working days after the end of the month for which the return is being made. Regulation 27(1) (b) and (c) Trade amp External Debt Dept., P. O. Box 7120, Kampala Tel: 041 2584416, 231036, Fax No. 259336 MonthlyWeekly Returns of Sales of Foreign Currencies (Outflows) Name of authorised dealer. FORM P CURRENCY Purpose of Transaction USD GBP D KeS TZs Key for Currency HoldingsDeposits e. g. savings Imports of Goods Government Imports ((Incl. Govt. Projects) Private Imports (Incl. Parastatal amp NGOs) Oil Imports Gold Imports Repairs Goods procured in ports by carriers Goods for processing Other Imports Income Payments Interest paid on external Liabilities Dividendsprofits paid WagesSalaries Service Payments Transportation (a1) Freight (a2) Passenger (a3) Other Communication services Construction services Financial services Stamp and Signature: Travel (f1) BusinessOfficial (f2) Education (f3) Medical (f4) Other Personal Computer and Information services Royalties and licence fees Other business services (j) Personal, cultural, and recreational services (k) Government services, n. i.e. Transfers NGO Outflows Government Grants Workerrsquos remittances Other transfers Foreign Direct Equity Investment Portfolio Investment ByGovernment ByBanks By Other Loans Loans Extended Private Short term (lt 1 year) Long term (gt 1 year) Government Loan Repayment (Principal) BankBureaux Interbureaux Other (Please specify) To be submitted to the office of the Director Trade and External Debt Department, not later than five working days after the end of the month for which the return is being made. Regulation 27(1) (d) FOREIGN EXCHANGE INFLOWS Form R (Cash Purchases) This form should be completed by the customerauthorised dealer for all sales of foreign exchange to the authorised dealer. The information is required for statistical and policy purposes only. Name of Authorised Dealer. Currency Amount Rate Amount in Ug. Shs. Please consult the dealer for guidance if you are not sure of the box to tick Source of Funds Transaction between Ugandan Residentsc Currency HoldingsDeposits e. g. savingsc Exports of Goods Gold exports (non-monetary gold) c Repairs on goods c Goods procured in ports by carriers c Goods for processing c Coffee and other exports c Interest received on external assets c Dividendsprofits received c WagesSalaries c Communication services c Construction services c Insurance and re-insurance Financial services Travel BusinessOfficial Education Medical Other Personal Computer and information services Royalties and licence fees Other business services (j) Personal, cultural, and recreational services (k) Government services, n. i.e. NGO inflows Government grants Workerrsquos remittances Other transfers c Foreign Direct Equity Investment c Portfolio Investment c c (a) Government c c (b) Banks c c (c) Other c c (a) Loan received c c (a1) By commercial Banks c Short term (lt 1 year) c c Long term (gt 1 year) c Short term (lt 1 year) c c Long term (gt 1 year) c c (ii) Government c Regulation 27 (3)(a) Weekly return for the week ended BANK OF UGANDA MONEY REMITTANCE (SEND) WEEKLY RETURN The Foreign Exchange Act, 2004 Trade amp External Debt Dept P. O. Box 7120, Kampala Name of Authorised Dealer: Weekly Returns of Money Remittances Outflows (send) of Foreign Exchange (This Information is from money remittances send form.) WEEKLY REMITTANCES Outflows (send) Purpose USD GBP D Kes TZs SAR yen Destination Ug. Shilling Value: To be submitted to the office of the Director Trade and External Debt Dept. not later than the first working day after the end of the week for which the return is being made Authorised dealers rsquo Stamp amp Signature Regulation 27 (3)(b) Weekly return for the week ended The Foreign Exchange Act, 2004 Trade amp External Debt Dept P. O. Box 7120, Kampala Name of Authorised Dealer: Weekly Returns of Money Remittances Inflows (receive) of Foreign Exchange (This Information is from money remittances receive form) WEEKLY REMITTANCES Inflows (receive) Purpose USD GBP D Kes TZs SAR yen Source of Ug. Shilling Value: To be submitted to the office of the Director Trade and External Debt Dept. not later than the first working day after the end of the week for which the return is being made Authorised dealers rsquo Stamp amp Signature Regulation 27 (3)(c) Monthly return for the month of BANK OF UGANDA MONEY REMITTANCES (SEND) MONTHLY RETURN THE FOREIGN EXCHANGE ACT, 2004 Trade amp External Debt Dept P. O. Box 7120, Kampala Name of Authorised Dealer: Monthly Returns of Money Remittances Outflows (send) of Foreign Exchange (This information is from money remittances send form) WEEKLY REMITTANCES Outflows (send) Purpose USD GBP D Kes TZs SAR yen Destination Ug. Shilling Value: To be submitted to the office of the Director Trade and External Debt Dept. not later than five working days after the end of the month for which the return is being made Authorsed dealers rsquo Stamp amp Signature. Regulation 27 (3)(d) Monthly return for the month of BANK OF UGANDA MONEY REMITTANCES (RECEIVE) MONTHLY RETURN THE FOREIGN EXCHANGE ACT, 2004 Trade amp External Debt Dept P. O. Box 7120, Kampala Name of Authorised Dealer: Monthly Returns of Money Remittances Outflows (receive) of Foreign Exchange (This information is from money remittances receive form) WEEKLY REMITTANCES Outflows (receive) Purpose USD GBP D Kes TZs SAR yen Ug. Shilling Value: To be submitted to the office of the Director Trade and External Debt Dept. not later than five working days after the end of the month for which the return is being made Aufaorised dealers rsquo Stamp amp Signature Regulation 27 (3)(e) Monthly return for the month of BANK OF UGANDA MONEY REMITTANCES MONTHLY RETURN THE FOREIGN EXCHANGE ACT, 2004 Name of Authorised Dealer: Money remittances inflows and outflows of Foreign Exchange (This information is from money remittances receive and send forms) Transaction Date Name of Customer Nature of Transaction (InflowOutflow) Currency Purpose, Reported by. Signature. Position.. Regulation 27 (3)(e) Monthly position return for the month of. BANK OF UGANDA MONEY REMITTANCES MONTHLY RETURN Trade amp External Debt Dept P. O. Box 7120, Kampala Name of Authorised Dealer: Monthly position Returns of Money Remittances of Foreign Exchange CURRENCY USD GBP D Kes TZs SAR yen Total forex funds (undisbursed as at the end of the previous month ie bfwd in that month) Inward Transfers (Received during that month) Total 12 (during that month) Disbursements to beneficiaries in that month Undisbursed at the end of that month (This information is from money remittances receive and send form) Indicate the account(s) where the undisbursed amounts are currently held. Governor, Bank of Ugandaabout bicco forex bureau Bicco-Forex Bureau is a limited liability Company registered in the Republic of Uganda fully licensed by the Central Bank of Uganda to engage in the provision of financial services. Le Bureau est également membre de l'Association du Bureau Forex de l'Ouganda. Enregistré en 1998 Bicco-Forex Bureau possède plus de 15 ans d'expérience dans la fourniture de devises et de services de transfert d'argent. 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